Adresse : 5 allée de la grande treille, 35000 Rennes, France
Email : contact@flemercierproductions.fr
Téléphone :09 55 13 71 23

Le Vendeur est un professionnel agissant en qualité d'éditeur de produits culturels et de services associés.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix final à payer est celui indiqué au moment de la validation de la commande, incluant la TVA applicable et les frais de livraison.Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Modalités de commande :
La commande est passée sur le Site via un formulaire de commande électronique. Vous devrez suivre le processus de commande, en fournissant les informations nécessaires, telles que votre identité, adresse de livraison et coordonnées de paiement.

4.2 Validation de la commande :
Votre commande est validée lorsque vous effectuez le paiement intégral. Vous recevrez une confirmation par email. Cette confirmation constitue la conclusion du contrat de vente.

4.3 Refus de commande :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige non réglé avec un client, ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Modes de paiement :
Le paiement des produits peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), via un paiement sécurisé. Le Client peut également effectuer un virement bancaire après validation de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement sécurisés. Les informations sensibles sont cryptées et transmises sous un format sécurisé.

5.3 Paiement immédiat :
Le paiement est exigé en totalité au moment de la commande. La commande ne sera expédiée qu'après la validation du paiement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison :
Les produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont calculés lors de la validation de la commande et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi (standard ou express).

Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ce délai peut être allongé en cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.).

6.3 Vérification à la réception :
À réception des produits, le Client doit vérifier leur état. En cas de produits endommagés, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai de 15 jours suivant la réception

.6.4 Problèmes de livraison :
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits.

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une lettre ou un email au Vendeur, indiquant la décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état neuf, à l'adresse du Vendeur, dans un délai de 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

7.3 Remboursement :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, à condition qu’ils soient en parfait état.

7.4 Exclusions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits numériques déjà téléchargés ou ouverts, ainsi qu'aux biens susceptibles de se détériorer rapidement.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie de conformité :
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Si le produit livré est non conforme à la commande, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou le remboursement.

8.2 Garantie des vices cachés :
Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Exclusion de responsabilité :
La responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du produit acheté, à l’exclusion de tout dommage indirect.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Collecte des données :
Le Vendeur collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone). Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles (RGPD).

9.2 Droits du Client :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@flemercierproductions.fr .

9.3 Conservation des données :
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à l'expiration des délais légaux de conservation des données.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée des éléments du Site est interdite.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du produit, ou d’interruption de service indépendante de sa volonté.

11.2 Force majeure :
Le Vendeur ne sera pas responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles en cas de force majeure (incendie, grève, guerre, pandémie, etc.).

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes. Le Tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client ou du siège social du Vendeur, à la discrétion du Client.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site et concernent toutes les commandes passées après cette mise en ligne.

Médiation et Règlement des Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à la médiation via AMBO ou utiliser la plateforme de résolution des litiges de l'UE à https://webgate.ec.europa.eu/odr.